Pour quelles actions de formation

Actions de formation

  • Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité ou par le service de formation interne de l’entreprise s’il est structuré et qu’il dispose des moyens nécessaires
  • Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
  • La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

Formations éligibles

Le contrat de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle   

  • Enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
  • ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI).

À titre expérimental, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » permet la conclusion de contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles visées initialement par le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi uniquement. L’arrêté du 8 mars 2017 précise les autres qualifications envisageables :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle,
  • un des blocs de compétences identifiés et enregistrés au RNCP,
  • une action de pré-qualification,
  • toute autre action de formation relative à des compétences professionnelles issues d’un référentiel de poste.

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Interview Télex Hélio extrait du Trait d'Union n°233/mars 2011

 

Dépliant Vision Pro le contrat de pro sur mesure

Pour en savoir plus

 

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Téléchargez les documents afférents au contrat de professionnalisation (fiche pratique, dépliant Vision Pro, formulaire Cerfa et sa notice, liasse Cerfa commentée par AGEFOS PME, conditions générales de gestion) :

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